Mentions légales

Version applicable à compter du 11 février 2014

IMPORTANT - NOTE AUX UTILISATEURS VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT, IL DEFINIT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS D'ACCES ET D’UTILISATION QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTE EN CLIQUANT SUR L’ONGLET "JE RECONNAIS AVOIR LU LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE WITS MEDIA ET J'EN ACCEPTE LES TERMES". SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A UTILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LA SOCIETE WITS MEDIA SUR SON SITE INTERNET. EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS RECONNAISSEZ QUE CE CONTRAT EST EXÉCUTOIRE AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. WITS MEDIA SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION. IL APPARTIENDRA A CHAQUE UTILISATEUR DE CONSULTER REGULIEREMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AFIN DE SE TENIR INFORME DE SES EVENTUELLES MODIFICATIONS.

 

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

WITS MEDIA propose aux visiteurs de son site internet dénommé www.le-credit-utile.com un portail d’accès à des informations sur les offres de crédit à la consommation ou immobilier proposées par des Etablissements financiers partenaires du site.

 

Le site met également à la disposition des utilisateurs un outil de simulation de crédit, affichant et classant les résultats par ordre croissant des taux et calculées par application des données communiquées par les établissements financiers partenaires du site.

 

Les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, soumises au droit français, s'appliquent à votre accès et votre utilisation du Site www.le-credit-utile.com. Ces conditions constituent un contrat entre l’Abonné et WITS MEDIA, société à responsabilité limitée de droit français dont le siège social est situé 36, rue Montgrand 13006 Marseille, immatriculée sous le numéro unique d’identification R.C.S 792 141 871 MARSEILLE (dénommé dans le présent contrat «WITS MEDIA »), créateur, développeur et éditeur du site Internet www.le-credit-utile.com WITS MEDIA peut transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat à ses affiliés, ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de services et/ou ses fournisseurs.

 

2. DEFINITIONS

 

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

 

 

Etablissement financier partenaire : désigne un Etablissement financier qui s’est engagé à communiquer à WITS MEDIA et à mettre à jour les données relatives à ses offres de crédit, et qui l’autorise à exploiter celles-ci pour le fonctionnement de l’outil de simulation

 

3. LE SITE

 

Le Site est accessible sur l’url http//www.le-credit-utile.com.

 

4. ACCES AU SITE

 

4.1 L’accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur qui peut librement consulter le contenu éditorial et accéder aux fonctionnalités proposées.

 

4.2. Pour les nécessités liées à la maintenance du SITE, à la correction ou à l’amélioration des fonctionnalités et des services, WITS MEDIA peut suspendre momentanément l'accès au SITE ou à une partie du SITE sans qu’aucun utilisateur ne puisse réclamer de dédommagements.

 

4.3. Les Utilisateurs conservent à leur charge exclusive l‘acquisition et l’utilisation de tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation des services.

 

5. Les services du site www.le-credit-utile.com

 

5.1 Le Site offre à l’Utilisateur un service gratuit permettant de présenter une demande de renseignement sur un besoin de financement qui sera adressée aux Etablissements financiers partenaires.

 

5.2 Il est convenu que l’intervention de WITS MEDIA se limite à recueillir les informations transmis par l’Utilisateur sur son état civil, sa composition familiale et ses besoins de financement et à les transmettre aux Etablissements financiers partenaires.

 

5.3 Le recours au service est gratuit.

 

5.4 Les informations délivrées par le Site sont organisées autour de quatre catégories :

 

• Le crédit personnel
• Le crédit auto
• Le crédit travaux
• Le crédit projet

 

5.5 En sélectionnant l’une des catégories, l’Utilisateur est invité à remplir un formulaire permettant de définir les offres de crédit disponibles.

 

5.6 WITS MEDIA transmet les informations recueillies aux Etablissements financiers partenaires qui procèdent à leur analyse, et peuvent transmette directement à l’Utilisateur une requête pour recevoir des informations complémentaires ou des informations sur les offres disponibles, voire un devis.

 

5.7 WITS MEDIA n’intervient nullement dans l’analyse des besoins de l’Utilisateur, et ne dispense aucun conseil à l’Utilisateur sur les offres de crédit ; WITS MEDIA n’est donc nullement responsable du contenu des échanges entre l’Utilisateur et le/les établissement(s) financier(s) partenaire(s) avec le(s)quel(s) il est mis en contact.

 

6. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

 

6.1. Le Site propose un simulateur de crédit.

 

WITS MEDIA rappelle que, conformément à la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au Journal officiel du 2 juillet 2012, «aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent», (article L. 321-2 du Code de la consommation).

 

6.2 Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou n’avaliser aucun effet de commerce, ni ne signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

 

7. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

 

A) DONNEES COLLECTEES

 

7.1. En dehors des données transmises volontairement par l’Utilisateur, le Site collecte automatiquement l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'Utilisateur), à l'exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un Utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres idoines de son navigateur Internet.

 

B) TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET DECLARATION A LA CNIL

 

7.2. Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL N°1748977 conformément à la Loi Numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en cours de création.

 

C) DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

7.3 La société Wits-Media est enregistrée à l'Orias sous le Numéro 16003824.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à WITS MEDIA, 36, rue Montgrand, 13006 MARSEILLE, ou par mail à contact@wits-media.com L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

8. LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

 

8.1 Sur l'ensemble des échanges effectués sur le Site, les messages mis en ligne par l'Utilisateur ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.

 

8.2 L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site. Il s'engage à ce que celles-ci soient exactes et à jour.

 

8.3 Lorsque l'Utilisateur usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des Contenus sur lesquels WITS MEDIA n'exercera pas de modération en amont, l'Utilisateur ne pourra publier de Contenus à caractère :

 

- diffamatoire, injurieux
- portant atteinte à la vie privée et/ou à l'image de tiers,
- contrefaisant,
- xénophobe, raciste,
- incitant à la violence,
- portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- obscène, pornographique,
- menaçant ou violent.

 

8.4 WITS MEDIA se réserve le droit :

 

• de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ;
• de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis la publication de tout Contenu faisant l'objet d'une réclamation suffisamment légitime émanant d'un tiers ;

 

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

 

9.1 La responsabilité de WITS MEDIA ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. WITS MEDIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

 

9.2 Particulièrement, WITS MEDIA n’est tenu par aucune obligation contractuelle à l’égard de l’Utilisateur et relative aux résultats délivrés par le simulateur de prêt.

 

9.3 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, la responsabilité de WITS MEDIA pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

 

9.4 L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service.

 

9.5 L'Utilisateur est averti et conscient que WITS MEDIA n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

 

10. PROTECTION DU SITE

 

10.1. Le Site est la propriété exclusive de WITS MEDIA. D'une manière générale, WITS MEDIA accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord écrit préalable de WITS MEDIA.

 

10.2. Tout contenu disponible sur le Site, notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives, constitue la propriété de WITS MEDIA. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par WITS MEDIA.

 

10.3. Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de WITS MEDIA.

 

11. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

 

11.1. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

 

- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
- les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les scripts "replace") ;
- les JavaScript "Include " et "iframe".

 

11.2. D'une façon générale, l'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

 

11.3. Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment l'annulation des offres de service.

 

12. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

 

12.1. Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

12.2 Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du siège social de WITS MEDIA seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes.

 

12.3 La renonciation par l’une des parties à une clause du Contrat ne peut s’interpréter comme une renonciation à une autre clause du Contrat.

 

12.4 La nullité éventuelle d’une clause du Contrat ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie du Contrat ; une telle clause serait réputée non écrite.

 

12.5 Les titres précédant les articles du présent Contrat ne constituent que des indications. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un de ces titres et une disposition du présent Contrat, les titres seront déclarés inexistants.

 

13. QUI EST WITS MEDIA ?

 

Le site www.le-credit-utile.com est hébergé par la société WITS MEDIA.

 

WITS MEDIA est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros dont le siège social est sis 36 rue Montgrand – 13006 MARSEILLE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro unique d’identification R.C.S 792 141 871, représentée par Monsieur Guillaume MARTIN.

 

Le directeur de publication est Monsieur Guillaume MARTIN.

 

Pour toute réclamation concernant ce site, Vous pouvez contacter WITS MEDIA par voie électronique à l'adresse suivante: contact@wits-media.com ou par voie postale à l'adresse suivante SARL WITS MEDIA 36 rue Montgrand – 13006 MARSEILLE.