Loi Lagarde 2011

L'origine de la Loi Lagarde

La Loi Lagarde, mise en place au mois de Mai 2011, est destinée à réglementer les offres de crédit en France.

Le nombre de personnes surendettées s'est accru de manière significative ces dernières années, notamment à cause de la multiplication des prêts renouvelables, à des taux assez élevés.

L'ancienne ministre des finances a souhaité, avec ce projet, "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation". Nous allons vous présenter les grandes mesures qui composent cette loi.

Les mesures

Quand s'applique la loi ?

Celle-ci s'applique lorsque le montant du prêt est compris entre 200 euros et 75 000 euros, pour tous les crédits dont la durée est supérieure à 3 mois.

Une communication claire

Les publicités doivent comporter certaines mentions légales, dans une logique de transparence vis à vis du consommateur. Il y a notamment celle qui explique "qu'un crédit engage et doit être remboursé".
De plus, le coût réel de l'offre mise en avant doit obligatoirement être mentionné avec l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde.

Protéger le consommateur

Le délai de rétractation passe désormais de 7 à 14 jours à compter de la signature du crédit. Cela permet ainsi d'avoir un peu plus de temps pour estimer si l'offre est vraiment intéressante et si ses revenus permettent de s’acquitter facilement de chaque mensualité dans le temps.

Parmi les points les plus importants de la loi, il y a celui qui stipule que les organismes prêteurs doivent nécessairement proposer au consommateur un crédit classique lorsque celui-ci souhaite un emprunt de plus de 1 000 € et non plus seulement un crédit renouvelable, comme c'était souvent le cas auparavant. L'objectif est de faire baisser le nombre de ces crédits et d'augmenter les prêts classiques.

Autre mesure phare de la Loi Lagarde 2011, le changement du calcul du taux d'usure, critère présent sur chaque type de crédit : ceux-ci sont désormais définis selon le montant emprunté et non plus selon la catégorie d'emprunt réalisé.

Le taux d'usure est le taux maximum que ne peut dépasser un organisme prêteur. La volonté est ici de faire baisser ce taux, et, par voie de conséquence, le coût total du crédit pour les consommateurs.

Autre avantage, ces derniers ont désormais la possibilité de souscrire à une assurance de prêt dans l'établissement de leur choix.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.